Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... bouleverse la détermination des dommages et intérêts en cas de manquement contractuel : le « duty to mitigate », ... qu’ils sont adoptés par une juridiction (ce qui est le cas de celui-ci) et restent des reflets pertinents du droit ... mentionner l’existence d’exceptions : par exemple en cas de départ fautif du locataire du logement loué, le ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites Peer-to-Peer était ainsi officiellement affirmée. Le ... que les différentes pratiques réalisées à travers ces sites (upload et download) ne sont pas contraires à la ... donné son accord à l'upload. De ce fait, rares sont les cas, (du moins actuellement) en droit français, où ...
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... appelons en France - par abus de langage dans les deux cas puisque il y a de facto et de jure plusieurs contrats ... le travailleur - ce qui par ailleurs est toujours le cas pour les licenciements nuls ou discriminatoires - les ... du Travailleurs, cœur du droit du travail italien, en cas de licenciement abusif dans les entreprises de moins de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... privées ou usagères des services publics (hormis le cas de l’éducation) dont les libertés de conscience et de ... ( http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-188/15 ) Cass. Assemblée Plénière, Arrêt n° ... et raison (Seuil 2004), Articles de presse, de blogs et sites officiels La rédaction, « Chrétiens d'Orient » : la ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût financier d’une ... l’accord mais inconnue en droit allemand (B). Enfin en cas de dissolution du régime optionnel (II) il est important ... mariage ou au moment de la conclusion du contrat dans le cas d’un changement de régime matrimonial. (Article 3 ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... si lesdites normes s’appliquent aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de ... de publicité puisque cela permet de l’appliquer à des cas dans lesquels l’annonceur (entreprise bénéficiaire de ... post d’influenceur comme publicité. En effet, dans le cas présent le post est qualifié de publicité car le code ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la difficulté : Elsevier B.V. v. UnitedHealth ... qu’en font les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations ... (Singh, p. 84). Ainsi, cette procédure est adaptée aux cas où un différend au sens de l’article 36(1) du Statut ... de l’information des Nations Unies du 03/02/2012. Sites internet www.un.org treaties.un.org ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui inclut tous les états memmbres de l’UE) et par les cas où les Etats membres ont transféré des compétences à ... à laquelle ils appartiennent (comme c’est le cas pour les états membres de l’UE). De plus, la vision ... CEDH semble d’ailleurs limité[ii]. Ceci n’est en tout cas pas de nature à améliorer la situation des ...
Mot-clés:
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bénéficie de leur aide, ce qui n'avait pas été le cas. Le problème était ici qu'une loi procédurale texane ... direct que si le texte du traité lui-même, tel en tout cas qu'interprété par le Président ou le Sénat, prévoit ... de décider si ces dispositions sont d'effet direct au cas par cas selon des critères déterminés, cette dernière ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs