Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
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La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
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Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de dix ans, 5. cinq mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... & Quincy Railroad Company v. City of Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit au respect de la présomption ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ... mars pour l'égalité effective des Femmes et des Hommes 5 , la Loi de la Sécurité Sociale espagnole a été ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... dans le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est ... la Convention de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code ...
Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... , Tamara de Lempicka, 1925. Une figure majeure de l'Art déco et des Années folles. Née en Pologne en 1898, ... l'époque, elle deviendra l'une des figures majeures de l'Art déco et une des personnalités les plus emblématiques des Années folles. Art déco : un mélange de beauté classique et de ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... (à l’exception du droit à la liberté, article 5 Conv.EDH (§69), que le droit de vote ne constitue pas un ... « Cour européenne des droits de l’homme : de l’art de la résilience juridictionnelle », Cour européenne ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement sur le ... de contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... américaine de réfugiés pendant 120 jours (section 5 (a) du décret). Cette suspension est expliquée par le ... - http://www.aila.org/infonet/analysis-executive-order-visa-issuance-scree... - ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international