Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinions ... chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 novembre 1996 a considéré que dès lors, “selon ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... et Fianancier fixe une liste des acteurs concernés à l’article L 562-1. Le dispositif américain inclut les ... générale du nom d’ « organismes financiers » (art. L562-1 CMF, dernier alinéa). En outre en France comme ... faire opposition à la transaction (art. L562-5 CMF), la reportant pour une durée de 12 heures ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le ... se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour chaque droit de la ... -Association “Press For Change”: http://www.pfc.org.uk/ -Department For Constitutional affairs: ...
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Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Protocoles 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a ... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH en ... et Droit International, novembre 2002, http://www.ridi.org/adi , p.1). L’amélioration de l’efficacité du ... Mot-clés:
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article ... universelle des droits de l’homme dont l’article 5 dispose : « nul ne sera soumis à la torture, ni à des ... 2010. Dossier sur l’affaire Ely Ould Da, FIDH, www.fidh.org Interactions droit international et européen MBDE La ... Mot-clés:
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de dix ans, 5. cinq mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... & Quincy Railroad Company v. City of Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit au respect de la présomption ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ... mars pour l'égalité effective des Femmes et des Hommes 5 , la Loi de la Sécurité Sociale espagnole a été ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... dans le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est ... la Convention de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code ...