L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux établissements ... arriérés en termes sociaux et éducatifs au sens de l'article 15(4) de la Constitution" (Report of the [second] ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (Art. XI :1 du traité de l’OMC) et dispose à ce titre du ... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ... en droit communautaire, même par un Etat (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ Conseil) . La Cour Européenne ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... d’un avocat : sources européennes et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est ... la phase policière. Alors qu’on pourrait penser que l’article 6 de la CESDH ne s’applique qu’à la phase ... et de terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 ... a été déclaré défectueux en application de l’article 6 de la directive 85/374, le producteur peut chercher ... se fondant sur une des six causes d’exonération de l’article 7. En l’espèce, les défendeurs ont cherché à se ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ... affirmer qu’il existe une commune intention. Ainsi, l’article 1135 du code civil dispose que « les conventions ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... sa position avec force. Lors de l’écriture de son article en 2001, la seule question restant encore ouverte ... fonctionnement » des accords commerciaux internationaux (Art. III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) ...le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... étape dans l’analyse et le raisonnement du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du ... eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui se situe juste avant les dispositions ... peut aussi constituer une forme de peine. En effet, l’article 75 doit se lire parallèlement à l’article 79 ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été ... loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil “ Las normas juridicas contenidas en los ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement Bruxelles I en ce qui concerne la ... d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale différence entre la conception ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’art. 28 de la loi introductive au code civil allemand ... à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne ... cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à l’art. 28 afin d’élaborer le lieu d’exécution de ...