Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ème Amendement), l’obligation d’un procès équitable ... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... en prenant en compte les mots et la syntaxe composant l’article à interpréter. Par ailleurs, la doctrine ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ... d'emploi et de travail fait référence dans son article 5 au concept, connu aux Etats-Unis, de refus d’aménagement ... et Cosans c. Royaume-Uni du 25 février 1982, concernant l'art. 2 du Protocole n°1 à la CEDH (« l’Etat respecte le ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... l’heure où il statue ( D. Vidal , Droit des sociétés, 5 ème Ed, 2006, p. 214). Par ailleurs, la faute de gestion, ... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... des minorités pour être en conformité avec la section 5 du Voting Rights Act 1965. La première proposition de ... inconstitutionnel, semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet ... http://www.redistrictinginamerica.org/shaw/ [1] Gomillion v. Lightfoot, 364 U.S. 339 ... Mot-clés:
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... est brevetable et les conditions pour obtenir un brevet[5]. Une invention devra tout d’abord répondre à la ... les Brevets, dit « PCT », adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la Constitution des ... Intellectual Property Watch < https://www.ip-watch.org/2018/03/16/eu-council-conclusions-ip-enforcemen... . ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a déjà ... traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jours avant le début de la grève, et en France au moins 5 jours avant. Ce préavis doit contenir la durée, les ... de travail, Thémis droit, 2011 - www.dejure.giuffre.it - www.courdecassation.fr ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le ... and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se ... au juge de soulever d’office son incompétence. L’article 92 dispose que : « L'incompétence peut être ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption ... tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ... résolue au moment d'évaluer l'activité inventive – art 56 CEB). Seules les nouvelles caractéristiques ...