Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
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... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi fédérale ... https://www.law.cornell.edu/supct/html/02-575.ZC.html 11 Article 5, Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 12 Pacte ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... à des fins privées pendant le temps de travail [5] . Un manquement à une telle interdiction pourra être vu ... des données pouvant y être enregistrées [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... la circulation a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de ... la responsabilité civile. (Car depuis l’adoption de l’article 77 de la convention de Vienne de 1980, l’obligation ... PUAM 2002 • Site internet : - http://de.wikipedia.org/wiki/Schadensminderungspflicht Droit de la ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... La Cour Européenne lui donna raison en se basant sur l’article 52 du Traité sur la liberté d’établissement. Il ... ils étaient citoyens européens au titre de l’article 17 du traité. Puis se référant à ses ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... de l’hôpital. C’est en effet aujourd’hui 3,5 hectares de solidarité, 600 hébergements, 250 ... plus uniquement le spectateur, mais l'auteur même de son art en participant à une expérience autant sociale que ... du mercredi au samedi sous réservation juste ici : https://reservation.elloha.com/Search/GetDetail? ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ... pouvant être qualifiés de corruption. C’est dans l’article 1 de cette loi qu’on trouve enfin la définition de ... des personnes morales, la loi contient un dernier petit article qui évoque celle-ci mais rien n’est dit sur la ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... des faits nécessaires au succès de leur prétentions (art. 9 CPC), une partie au procès civil français ne pourra ... approbation avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention rendait impossible ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ... normatifs. En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la ... reprend au mot près cette dernière en posant à l’article 8 le droit à la vie privée et familiale. Cet acte ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence