Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ... MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet ... première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que ... droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et ... ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités ... Mot-clés:
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... la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la ... et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal MBDE : « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le système juridique de la CEDH a ... à l’établissement d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent américain. Il ...
Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006
... 2006. Cette directive concerne l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Cette loi ... bancaire et financière MBDE Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au ...A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser leur progrès économique et social comme l'indique l'article 1. A ce jour l’organisation compte 46 Etats ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH