L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... ainsi qu'une immunité à leurs épaves sous marines (article 10 du Traité). De ce fait, le juge affirme que ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, ... lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la preuve se ... la Loi ou survenu en violation de droits fondamentaux et libertés publiques du travailleur, sera nul. Cela implique ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... des travailleurs et fait ainsi clairement prévaloir les libertés économiques sur les droits sociaux nationaux ...
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... anglais pourrait aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... de l’arbitrage commercial international. Ainsi les libertés que les droits nationaux prennent vis-à-vis de la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... de l’arbitrage commercial international. Ainsi les libertés que les droits nationaux prennent vis-à-vis de la ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los ... du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le non respect contractuel grave et ... elle produit une violation des droits fondamentaux et des libertés publiques du salarié. L'on retrouve les mêmes ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... limites puisqu’en vertu du 10 ème amendement, « [l]es pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la ... et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... test de connaissance de la Constitution… Libertés et droits fondamentaux MBDE La fin des ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... principe de la nécessité des sanctions et respect des libertés fondamentales. ''« L’effectivité de la norme ... Le but de la sanction, telle que prononcée par l’un des pouvoirs compétents au sein de l’UE, ne serait donc pas de ... dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... Mot-clés: