Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ... financière sur le fondement du droit humanitaire. L’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois ... les personnes faisant partie de sa force armée. » L’article 91 du premier protocole additionnel de 1977, de même ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... envers le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ... justifier de ce refus, on peut citer la formulation de l’article 7-1 sur l’interprétation qui doit être faite des ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... auparavant”. Ce test est aujourd'hui codifié à l'article 107 du Copyright Act de 1976 , et comporte quatre ... guidée par les exemples donnés dans le préambule de l'article 107, en regardant si l'appropriation sert un objectif ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... au même titre que la mise en place du marché commun. L’article 130r(2) (maintenant 174 TFUE) indique désormais que ... contient qu’une pâle copie dans son accord SPS. L’Article 5.7 de l’accord prend en effet en compte le ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. ... ainsi, dotée d’une personnalité juridique par l’article 47 (très succinctement « L’Union a la ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les années 2012 à 2015, Moscou 2012), http://fas.gov.ru/about/list-of-reports/list-of-reports_30055.html ). Au rang ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... des sanctions pécuniaires En France, c’est l’article L 462-2 du Code de commerce qui régule les sanctions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... anglais a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ... à l’inverse du CPI qui en fait seulement mention à l’Article 112-4 concernant les titres des œuvres. Ce sera la ... Mot-clés:
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de ... ( Vermutung ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code monétaire et financier français ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. Les meubles de cette résidence ... (B. Basseville, op. cit., p. 28). Sur le fondement de l’article 25 du EGBGB, l’ensemble de la succession ...