Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... concerne non pas l’admissibilité de la preuve en tant que telle, mais ses modalités d’application, par le biais ... excellent résumé de ce droit à la cross-examination tel que protégé par le sixième amendement de la Constitution Américaine. La Cour estime ici que l’impossibilité pour l’accusé de contredire un ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... de la preuve électronique était soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. ... ou constitue un fardeau exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans ... électroniques si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
... inadmissible le témoignage d’un expert au motif que son opinion n’était pas généralement acceptée dans le milieu scientifique. Pour la Cour suprême, l’article 702 du code américain de la preuve a éliminé le ... posé par l’arrêt Frye en se contentant d’exiger que la preuve scientifique soit pertinente et fondée pour ...A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile ... est réputée acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora ...Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ
... »), Der Strafverteidiger (StV) 2006, pp. 544-551 L’article présente de façon extrêmement complète la ... secrète l’identité du témoin, et l’alternative que cela représente face à un refus des autorités de ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller ...Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... encore dans la prestation de biens et de services, ainsi que dans la publicité dans ces domaines. Il est également ... est mariée. La loi dégage également une distinction entre la discrimination directe et indirecte. Distinction que l’on retrouve dans la législation française. Lien ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes doivent être payées le même salaire que les hommes lorsqu’elles effectuent un travail identique ... a toutefois été ajoutée où l’employeur peut montrer que la différence de salaire a pour cause un « facteur ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection ... conditions coûteuses et les obstacles bureautiques ainsi que les pratiques restrictives de certaines représentations ... de manifestation, de syndicalisation et de grève ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle. Lien : ...A propos de : "The Gender Pay Gap in the United Kingdom, A Women and Equality Unit Factsheet" par Amandine Dias
... tente d’illustrer la question de l’écart de salaires entre hommes et femmes, mettant en évidence le fait que ce problème existe toujours aujourd’hui. La ... signifie qu’une femme travaillant à plein temps gagne entre 86.4 à 82.8 % de ce qu’un homme gagne. Ces ... Mot-clés: sexe / rémunération