A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... de relations d’affaires avec l’intéressé (Cass. Com. 18 septembre 2007, Turcon). (2) Le crédit omniprésent ... d’octroi de crédit. Site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr , visité le 20 avril 2009. Site internet ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... La Cour Européenne lui donna raison en se basant sur l’article 52 du Traité sur la liberté d’établissement. Il ... ils étaient citoyens européens au titre de l’article 17 du traité. Puis se référant à ses ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... (première partie) , document A/CN.4/546, 11 aout 2004. [ http://legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_546.pdf] -Annuaire de la commission du droit international, 2004, ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... aux protections absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de ... droit d'auteur au lendemain de la transposition », RTD Com. 2007 para. 11). La Convention de Berne n’a pas ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » ... En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, ... également que la liste d’œuvres de l’esprit de l’article L 112-2 n’est pas exhaustive. A l’échelon ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats ... place de l’isolement cellulaire comme contraire à l’article 3 de la CEDH. Ainsi, dans sa décision Ramirez ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ... de la Cour de Justice dans l’affaire C-362/14 (Schrems), COM(2015) 566 final, 6 novembre 2015 Arrêt CJUE Maximillian ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... », Las tesinas de Belgrano , septembre 2004 n°152, p.8; Com., 20 mars 1972 n°70-14154, qui rappelle que la rupture ... de 1871 n’avait pas retranscrit intégralement, dans son article 1198, l’article 1134 du Code civil français, dont il s’était ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ... U.S. 557 (2006) Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 (2008): http://www.supremecourt.gov/opinions/07pdf/06-1195.pdf ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la ... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ... bien plus étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités ...