Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ... économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à l’intégrité corporelle et à la sécurité (article 7). La Commission a utilisé ces articles comme ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ... fondement de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN qui en son article 6-1-2 dispose que la responsabilité civile de ... http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2223# ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ... pouvant justifier la qualification de réfugié.  L'article 10 de la directive précise cette notion vague, sans ... en outre, en respectant les critères prévus à l'article 38 de la directive 2013/32/UE (directive ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... violent ou pornographique afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de ... qui est accessible en France était une violation de l’article R.645-1 du Code Pénal français interdisant ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... sur ce notion sur lequelle nous nous pencherons dans cet article, car elle entre étrangement en résonance avec notre ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... conclusion, c’est en raison du sexisme manifeste de l’article du code en question. En effet, même en appliquant le ... intime dans sa vie[xviii]. Ces violences sont, selon l’article 3 de la Convention d’Istanbul (portant sur les ... d’une réelle logique. En ce sens, selon l’article 2 de la CEDEF, les Etats parties ont pour obligation ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... considération, pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement ... 1980, Bull. civ ., III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours ... de dommages et intérêts tels qu’énoncés à l’article 1142 du code civil, « toute obligation de faire ou ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ... 2007, Heft 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... La Bonifica se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la ... entre les deux contrats, la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ... des principes généraux du droit mentionnés à l’article 38 de son Statut’. La Cour admet, de façon ... La chambre spécialisée en Droit de l’environnement (Article 26§1 du Statut de la CIJ) n’a jamais été ...