L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un ... tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé les éléments du faisceau ... compétence du tribunal. Une comparaison entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre dans l’application ...

ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA

... jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos durant les jours ... Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du Conseil ...

ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA

addm1n Ce décret loi a réformé la loi du 14 février 2003 portant ... de médiation entre offre et demande de travail basé sur la coordination des services offerts entre opérateurs ... publics et privés • modification du système de protection du travailleur en cas de transfert d'entreprise ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence ... universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et international. Il est intéressant ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... Cette loi prévoit de manière détaillée les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi ... à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus ...

A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet

... Business Review of the Americas, Winter/Spring, 2002 Cet article retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi Helms-Burton. L’auteur expose de manière pertinente ... internationaux MBDE A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... de la loi d’incorporation, l’auteur précise que la Cour Constitutionnelle allemande, dans ses arrêts Solange I et II ... et droit international ou européen MBDE A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du corps ... adhère à la théorie dualiste. Ainsi, en vertu de l’article susmentionné, les traités devront faire l’objet ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

addm1n Article VI. - Debts, Supremacy, Oaths All Debts contracted ... ils sont partie au niveau de norme suprême de droit sur le territoire américain au même titre que la Constitution. Aucune constitution ou loi d’un Etat ne peut y être contraire. C’est la seule ...

A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade

... http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2002/20020041.htm Cette loi et ses amendements sont vivement critiqués par de ... il serait intéressant d’étudier la conformité de son article 33 avec le principe de non refoulement, principe de ... ou européen MBDE A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile ...