L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... anglais a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ... à l’inverse du CPI qui en fait seulement mention à l’Article 112-4 concernant les titres des œuvres. Ce sera la ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... italiennes ont porté leurs fruits, et l’Italie est depuis devenue l’un des membres les plus efficaces dans la ... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ... d’Application Communautaire), ordonnances de l’article 38 de la constitution prises par habilitation ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... la responsabilité du défendeur pourra être retenue. Depuis lors, si au cours des négociations qui précèdent la ... ((1811) 3 Camp. 154) qui avait énoncé “where an article is sold with all faults… it is quite immaterial how ... juste (unfair contract terms act 1977, s 6 (3)). De plus, depuis l’arrêt Ward v Hobbs, une interprétation plus ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. Les meubles de cette résidence ... (B. Basseville, op. cit., p. 28). Sur le fondement de l’article 25 du EGBGB, l’ensemble de la succession ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... de la protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... le nombre de types d’œuvres pouvant être protégées depuis Berne : programmes d’ordinateur, bases de données, ... l’esprit. Le droit d’auteur italien énonce dès 1’article 1 de la Lda, par ailleurs retranscrit à l’article ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... qu’aux Etats et collectivités locales, mais depuis la décision Bolling c. Sharpe (1954), elle ... conclusion, c’est en raison du sexisme manifeste de l’article du code en question. En effet, même en appliquant le ... les discriminations basées sur le sexe, et par là la fin de la sous-estimation de la gravité des discriminations ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ... principe l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de ... 2002, affaire C-273/00), sur l’interprétation de l’article 2 de la directive de 2008. Afin de satisfaire à ...

Le consentement, par Vanessa Springora

... l’amour d’un homme”. Sa mère l’élève seule depuis le divorce de ses parents, son père est “un courant ... les très jeunes hommes...V. comprend qu’il collectionne depuis toujours les adolescents et qu’elle est un trophée ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant ... alors que son confrère de « Common Law », habitué depuis des siècles à l’interprétation restrictive des ... constitutionnel a pourtant constaté la conformité de l’article 29 du Statut de Rome avec la Constitution française ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... des normes qui organisent le contenu, la formation et la fin du contrat de travail, et règlent les questions ... que l’accord au niveau supérieur en vigueur . Mais depuis plusieurs années, le principe de faveur a connu des ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 ...