La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
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... de l’écriture inclusive devient chose commune. La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a ... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... Citoyen de 1789 et la garantie des droits requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... comme pour l’employé la possibilité de mettre fin à la relation de travail sans avoir à fournir de ... rare, la réintégration de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le ... échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » Cependant si le Code du Travail ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... materiae introduite par Samantar sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) selon lequel « ... sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article 1605. La Cour s’est appuyée sur une décision de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
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... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... l’époque, mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de ... entendue comme étant le fait de vivre ensemble). Depuis le 2 décembre 2013, la possibilité a été donnée ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans précédents. Une nouvelle réalité apparait à la fin de la IIème Guerre Mondiale et dès lors l’objectif ... introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont la version ... hoc. Face aux succès de ces deux Cours, l’idée latente depuis 1948 de la création d’une Cour pénale ...
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