La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... discriminations liées à l’âge : entre exclusion et protection », Mouvements, 23 septembre 2009). Il n’en ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 ... auteurs allemands soulignent le risque d’insécurité juridique et l’atteinte à la confiance légitime des ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Ainsi, afin d'uniformiser et renforcer le cadre juridique pénal des pays, de nombreuses conventions ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... son mandat car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag ... Mot-clés:
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... principale rencontrée par les victimes est la large protection accordée aux plateformes par la “ section 230 ... mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de ... des contenus pédopornographiques. Cela laisse un vide juridique important ; les faits adressés sont ceux de traite ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection réelle des salariés. Tel article, considéré ... L’inexistence du fait contesté : Le fait juridique L’expression utilisée par le législateur, ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... un intérêt certain au vu de l'actualité économique et juridique en Russie. Une comparaison avec la France peut ... la Loi de la Fédération de Russie N° 135-FZ « Sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006 (la « ... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... . Entre les parents d’intention et l’enfant un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « ... le recours à la GPA à l’étranger. Sinon, quelle est protection garantie à l’enfant ? La France et l’Italie, ... aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant ... olfactives posent cependant problèmes du point de vue juridique. Aux États-Unis la première marque olfactive a ... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ...