L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du ... est ancré en Allemagne principalement dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. ... son apparition. En droit anglais, l’apparition de la doctrine de la ‘frustration’ a joué un role primordial ... l’autonomie de la volonté en droit des Contrats ( Article 1134 : « les conventions légalement formées ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits ... le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de ... par la France en 1980 et par les Etats-Unis en 1992. L'article 6 §5 du Pacte prévoit que « la peine de mort ne ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 § 2). Si dans l'ancienne disposition, les droits ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages ... ses arguments: alors que tout d’abord Pothier puis la doctrine française du début du XIXème siècle admettaient ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... Dance, Inc. a créé une onde de choc au sein de la doctrine. A la suite de cet arrêt, la doctrine a dénoncé ... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ... émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de ... les droits des personnes.   B) Positions doctrinales La doctrine chilienne interprète les notions de « droits ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet légalement aux Etats membres de ... WT/DS33/AB/R/Corr.1, du 25 avril 1997 3) Doctrine BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, KLEIN, KUNIG, SCHRÖDER, ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de ... obtenues en violation de l’article 136a alinéa 1. La doctrine majoritaire soutient cette position. Cependant pour ...