La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... et, surtout 1990, a rendu nécessaire l’adoption d’une nouvelle loi en accord avec les changements des comportements ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... La première clause démocratique est contenue dans l’article 5 de la Convention de Lomé IV. Alors que l’Union ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... de cette même logique d’harmonisation en douceur. La nouvelle voie : Le choix d’une harmonisation en douceur en ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ... La loi de sécurité financière codifie à l’article L.225-37 du code de commerce l’obligation pour le ... entités ont fusionné. Tout dépend des statuts de la nouvelle entité. Toutefois, les deux entités ont signé un ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... la part de la Défenseure des enfants, qui a critiqué la nouvelle disposition dans son rapport annuel de 2004, ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... Inc (ABC News interview du 24 février 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage ... il devenait nécessaire de créer une porte d'accès nouvelle moyennant une modification technique assez lourde. ... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... un modèle prédictif qu’il pourra appliquer à chaque nouvelle espèce. Parmi les données utilisées par COMPAS se ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits.     Avec la ... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ... que représente ce projet pour ces deux droits. Enfin, une nouvelle mesure introduite par le projet de réforme sera ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... données à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... et obligatoire du contrat de vente, chose étrange et nouvelle pour le droit espagnol qui refuse d’appliquer le ...