La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle des personnes concernées, ne permettant pas ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... mensuel pour un seul bien, Walker-Thomas était en droit de récupérer tous les meubles déjà payés par ... n’avait pas été honoré, Walker-Thomas était en droit de récupérer tous les biens mobiliers acquis depuis ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ... ne pourront être pleinement exploités ou changer le droit de la protection des données au risque de devoir ... approches traditionnelles bien différentes adaptent leur droit de la vie privée et de la protection des données à ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit sanitaire et social 2009, p. 1048). Dans ce contexte, ... européenne et ses effets sur l’approche française », Droit social n° 12, 2007), en intégrant des concepts issus ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... qui l’ont formellement signées (Beguin/Menjucq, droit du commerce international, p.960). Toutefois, il peut y ... société du même groupe non signataire du contrat. En droit français une extension de la clause d’arbitrage aux ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... 2012, ( http://www.businessconflictmanagement.com/blog/2012/06/france-current-st... ) consulté (22-02-2019). ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... en charge du transsexualisme en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus ... la santé en 1996.), et ouvre aux personnes concernées un droit à des interventions médicales et chirurgicales. En ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de ... adopté les Etats-Unis des avis du droit de propriété intellectuelle. C’est précisément ces objectifs qui ont, ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de ... la Sierra Leone, avaient adopté cette vision classique du droit humanitaire (I). La décision de la Chambre de ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... possibles sont alors celles prévues pour chaque droit, article par article, n’incluant pas les suspensions ... parties à la CADHP bénéficient donc, face au silence du droit régional, d’une liberté totale d’action en de ...