La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... urgente de ladite résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup changé ; par ... au contexte humanitaire actuel. II – La mise en pratique de l’accueil et de l’intégration des étrangers ... au permis de séjour et de travail L’Espagne ne pratique pas directement de « politique de quotas » en ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la résistance du débiteur, ... juridique » PUF, Avril 2002, p.84-85.). La pratique française, parfois suivit par les magistrats ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Elle a pour conséquence que seules les violations de la pratique de la religion dans la sphère privée pouvaient ... de prendre en compte certains particularismes dans la pratique de religion. En l’espèce, par exemple, la ... d’asile d’éviter les persécutions en cessant la pratique de certains actes religieux ne peut justifier un ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... un mandat d’arrêt, marquant ainsi un tournant dans la pratique internationale de plus en plus impactée par les ... » (article 66(3)). Le temps et l’évolution de la pratique de la Cour pénale internationale nous diront si les ... de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... la télémédecine : il s’agit d’une « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de ... éthique aussi bien en France qu’en Allemagne. Etant une pratique relativement récente, elle présente également un ... relatives à la prise en charge de ce patient. Cette pratique, étant intégrée à la loi en Allemagne de ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... P. Royla offre une lecture plus modérée de la pratique communautaire. Il rappelle tout d’abord que le ... son droit – qu’il est intéressant de confronter à la pratique communautaire postérieure. Les arguments apportés ... du 25 septembre 1997), il sera tenu compte de « toute pratique ultérieure suivie dans l’application du traité ...La crise, un jeu?
... à l’entente Après avoir démontré l’intérêt pratique de l’ « Equilibre de Nash » dans le cadre ... la nécessité d’une régulation (B). A) Intérêt pratique de l’ « Equilibre de Nash » dans un jeu ... une stratégie « coopérative » comme le cartel est en pratique vouée à l’instabilité, faisant de la ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... et des autres régimes de brevet (A), mais en pratique, les résultats obtenus quant à la délivrance de ... et viole ainsi l’un des principes de l’OMC. B. Une pratique commune répandue dans les pays développés En pratique, les offices de brevet européen et japonais ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... le nom de famille qu’ils désirent mais en pratique c’est presque toujours le nom du père qui est ... La Cour déclara donc dans un premier temps infondé la pratique belge de faire primer la nationalité belge sur la ... espagnole des enfants et examina ensuite si la pratique incriminée constituait bien une discrimination à ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom