Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur leurs postes de travail. C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a assigné ... comme l’Apple Store, ou encore le développement d’une pratique nouvelle des affaires grâce au ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... résolution contraignante 1244 précitée. Néanmoins, en pratique, de nombreuses missions de maintien de la paix ... de l’OTAN au Kosovo est donc subsidiaire au regard de la pratique actuelle en matière de responsabilité des ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ni en pratique (cf. les nombreux arrêts rendus par la CEDH en la ... à naitre. Si en théorie le raisonnement est valable, en pratique on peut le renverser. Prenons le cas en droit ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... de la publicité ciblée. Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... normes du droit international, à la législation et la pratique judiciaire des pays étrangers, la loi en question ... dans la législation, mais elle est mise en œuvre dans la pratique par les tribunaux et évolue de plus en plus. En ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... diamétralement opposée, autorisant aisément ce type de pratique (Wooldridge, 2007). La différence entre ces deux ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... l’adoption du nouveau traité de Lisbonne, la pratique des accords mixtes a encore de beaux jours devant ... l’avenir être dotée de la personnalité juridique, la pratique devrait alors s’étendre aux piliers non ... de l’homogénéité de la convention en question. La pratique instaurée de devoir informer les instances ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la clause interdisant l’arbitrage collectif revient en pratique à priver les demandeurs de moyens d’action ... une clause d’arbitrage peut être écartée si, en pratique, le coût de son application prive un demandeur de ... Mot-clés: