Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... c. France (requête n°9373/15), la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a condamné la France pour ... des articles 3 et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme (« Convention »). Cet arrêt illustre ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali... [1] CEDH, M.A. ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les fondements différents sur lesquels reposent les deux droits . Introduction : En 1995, le Congrès américain ... existants et n'a pas cherché à consacrer de nouveaux droits. La loi a ensuite connu des aménagements divers qui furent pour certains créateurs de droits complètement nouveaux, comme le fut le Trademark ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner deux ... à partir de cet arrêt, à une étude comparative des droits français et anglais et montrer que cette décision ... la preuve d’un début de rapprochement entre ces deux droits sur le sujet de l’obligation précontractuelle ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des droits inviolables de l’homme protégés par l’article 2 ... la Constitution. S’agissant de la mise en œuvre de ces droits, le principe d’égalité entre citoyens et ... aux Etats qu’ils sont liés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (ci-après « Charte »)[21], ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... islamique, des obligations que l’on connaît dans les droits occidentaux, à ceci près qu’ils ne reposent pas ... un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits constitue l’objectif essentiel du droit de l’Union ... un obstacle à la simplification et l’harmonisation des droits. Les Etats ayant tendance à créer des voies de ... nous pouvons nous pencher sur le caractère impératif des droits octroyés aux consommateurs. Dans son article 7, la ...