La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... contenue dans la loi de 2001 [6] . Certains déclarent que cette loi est la signature de la fin de l’ habeas corpus qui exigeait que tout emprisonnement résulte d’un jugement [7] . La ... une liste non exhaustive de mesures de contrôle telles que l’autorisation des restrictions de libertés comme la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné ... ou une amende. Il était cependant précisé que cela ne vaudrait pas dès lors que le public cible serait constitué de médecins ou de ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... du partenaire survivant en droit français. Quelle que soit leur orientation sexuelle, toutes les personnes ont ... enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft). En tant que partenaire de vie, M. Maruko souhaite obtenir une pension ... déjà intéressant de se préoccuper de l’influence que pourra avoir l’arrêt de la Cour en France. L’étude ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Un programme de télévision de la chaine TVN a révélé que des travailleurs de nuit du supermarché Santa Isabel ... 16 ne reconnait le droit à la négociation collective que dans la relation entre employeur et salariés. La ... Le droit de s’affilier à un syndicat n’est autorisé que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de ... et lors de la baignade. Le Conseil d’Etat a retenu que le principe de laïcité ne peut fonder cette ... public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... identifiée. Si l’on ajoute à cela le fait que l’acte introductif permettant la mise en œuvre de la ... un élément de preuve qu’en ayant recours au juge afin que ce dernier ordonne une mesure d’instruction à cet ... Par conséquent, l’application d’une mesure telle que la pretrial discovery afin d’obtenir des preuves ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) [2] ), tel que : « Le licenciement disciplinaire se définit comme ... français, le licenciement disciplinaire est défini tel que : «Le licenciement est une rupture du contrat de travail ... théorie de l'arbre empoisonné en nous interrogeant tel que : « en quoi la preuve d'une faute disciplinaire ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... « l'écrit n'est plus protecteur; il est aussi impulsif que l'oral tout en ayant l'inconvénient de laisser des ... d’établir les conditions devant être remplies afin que le SMS puisse être produit devant la justice, en France ... du SMS, nouveau mode de preuve licite, http://wilson.blog.lemonde.fr ). Cette solution fait jurisprudence en ce ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, la Cour fonde sa décision sur le motif que le droit suédois n’applique pas correctement la ... concernant le détachement des travailleurs prévoit que les conditions d’emploi garanties aux travailleurs ... demande à la CJCE si une action collective telle que celle conduite en l’espèce est compatible avec le ...