Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) [2] ), tel que : « Le licenciement disciplinaire se définit comme ... français, le licenciement disciplinaire est défini tel que : «Le licenciement est une rupture du contrat de travail ... théorie de l'arbre empoisonné en nous interrogeant tel que : « en quoi la preuve d'une faute disciplinaire ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... « l'écrit n'est plus protecteur; il est aussi impulsif que l'oral tout en ayant l'inconvénient de laisser des ... d’établir les conditions devant être remplies afin que le SMS puisse être produit devant la justice, en France ... du SMS, nouveau mode de preuve licite, http://wilson.blog.lemonde.fr ). Cette solution fait jurisprudence en ce ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, la Cour fonde sa décision sur le motif que le droit suédois n’applique pas correctement la ... concernant le détachement des travailleurs prévoit que les conditions d’emploi garanties aux travailleurs ... demande à la CJCE si une action collective telle que celle conduite en l’espèce est compatible avec le ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants devenus témoins, dans un but ... suspecté d’avoir commis des meurtres en tant que crimes de guerre [7] . Au cours de l’analyse des ... issues des réseaux sociaux [8] . C’est donc pour cela que les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contenu de la compressibilité ainsi exprimé et estime que les possibilités d’élargissement telles qu’elles ... 18 février 2014). C’est sur la base de cette décision que la Cour rend enfin un arrêt de non-violation. Il semble ... sufficiently certain » §31), la cour d’appel soutient que la législation du Royaume-Uni est suffisamment claire ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... le Conseil d’orientation des retraites (COR), bien que le partage des rôles évolue lentement vers une ... (Décision C-1039/03 du 5 novembre 2003) et souligne que le principe de non discrimination dans la constitution ... substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les conditions pour que ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette ... une transposition « a minima » de la directive, alors que outre Rhin, le législateur saisit l’occasion pour ... clauses limitatives de responsabilité (article 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur (article 3). La ...