A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... de crédit et aux entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille – une ... pas jusqu’à très récemment le mécanisme en tant que seule procédure de mise à jour de malversations dans ... des sociétés opérant sur les marchés financiers ainsi que des insuffisances des arsenaux juridiques permettant ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les questions de ... illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la vérité. Un ... tout mode de preuve illicite en se basant sur le fait que nul ne peut se prévaloir de sa malhonnêteté. Rappelons ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se ... établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du signe distinctif. ... une approche comparative, on va s’apercevoir que finalement le droit français ne diffère pas beaucoup du ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... D’autre part, le législateur communautaire ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. ... les institutions communautaires ne peuvent intervenir que dans les limites des compétences qui leurs sont ... et compétences partagées. Il est peu probable que l’harmonisation du droit civil entre dans les ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... commerciale, intervention qui, du moins, ne peut se lire que différemment dans les deux pays. En effet, si en France ... du coût supporté par ce dernier, d’autant plus que le caractère oppressif de cette capitalisation est moins apparent que celui d’un taux d’intérêt élevé. Afin d’obvier ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a considéré que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer ... semblables aux class actions dans certains domaines tels que celui de la discrimination au travail. En effet, ... est assez semblable à celui d’une class action sauf que le représentant est obligatoirement un syndicat ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... européenne, ce genre de film n’est pas aussi populaire que les blockbusters hollywoodiens et ne bénéficie pas ... capricieuse. L’intrigue se met en place doucement, afin que le spectateur comprenne bien tous les éléments ... habitants du village envers elle. On découvre alors que Sibel communique grâce à des sifflements, que les ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... dits permissifs, qui ont été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... des schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et ... 1er janvier 1992) donne du trust, on peut déjà affirmer que: « le trust est l’accord par lequel une personne, le ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Nous pouvons parmi elles citer Arkopharma, SANOFI ainsi que les laboratoires Servier du côté français, mais aussi les entreprises allemandes telles que Bayer, Boehringer Ingelheim ou encore Fresenius. ... Le Conseil Economique et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique