Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de l’universalisme souhaitent une seule ... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ... , Volume 20, N°2, Mars 2007, 1 Ø Articles de blog Thibault J. et Diot P., « Le règlement 1346/2000 ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... anglais une institution qui remplit la même fonction que les mesures conservatoires: il s’agit des freezing ... conservatoires en droit français se justifie par le fait que ce sont des mesures in rem , c’est-à-dire qui visent « la chose » : il est donc nécessaire que cette « chose » soit identifiée lors de la requête. ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... n’avaient pas été suivies. Il fallait donc que soit ratifié un instrument qui oblige les Etats à ... ont adopté la adoptent cetteConvention en 2001 alors que la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient ... Les premières ne sauraient être commises que dans le domaine informatique. Ce sont celles qui portent ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En ... 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise prévoit « une ... du temps de travail, entend seulement l’éventualité que la réduction ne soit que temporaire (P. Ichino, Il ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... qu’européen. Mais c’est surtout au niveau national que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet ... à l’utilisation à fin énergétique. Nous constatons que « l'utilisation des invendus propres à la consommation ... débarrasser des aliments invendus. La nouvelle loi ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de chacun. Nombreux sont donc les problèmes que soulève cette liberté religieuse au travail : demandes ... interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible d’un tel signe ... des Droits de l’Homme n’a condamné le Royaume-Uni que pour l’une de ces quatre affaires. En effet, la cour a ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des lois nationales d'arbitrage est ... en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette divergence de raisonnem ents n'empêche pas ces ... ' qui se concrétise dans le conflit de lois, tandis que la méthode des règles matérielles rejette ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique différente, mais il faut également souligner que les règles de conflits en la matière ont été ... de la Haye du 1er août 1989 n’a été ratifiée que par les Pays-Bas. L’absence de règles de droit ... l’espace de « Justice, Liberté et Sécurité » que devient l’Union européenne (II). Il convient au ...