Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... fin 2014. Par conséquent, il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos, ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... une égalité des chances. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant qui protège ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... la Convention, les Etats devront rendre d'ici deux ans des rapports et bilans détaillés de leurs avancées en faveur ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... » de la common law. Le right to due process est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux ... par la Cour Suprême du Wisconsin à l’utilisation des rapports algorithmiques par le juge cherchent à préserver ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États ... direction. En 2017, la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... faciale en temps réel. Cette pratique menace pourtant le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller ... la reconnaissance faciale en temps réel, se réfère au droit du Conseil de l’Europe, mais aussi au droit de l’Union Européenne, puisqu’elle fut rendue ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) », ... pas encore en vigueur, comme une possible évolution du droit communautaire (III). I. Le crainte du forum shopping ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des législations internes et rend régulièrement des rapports. La France et le Royaume-Uni se sont tous deux ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ... de vue du rapport entre le droit international et le droit interne, cette comparaison confirme que, même en matière de ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ... suite procéder à une évaluation du droit pénal positif interne en matière de TEH. Il s’agit donc d’un travail ... aux problèmes de chaque État à travers l'émission de rapports et de recommandations. Le CE a donc su mettre en ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... fiche thématique, identité de genre, avril 2017. Rapports : – Transgender Europe, « Transgender Rights ... n° 79885/12, 52471/13 et 52596/13, par. 128. Contentieux international public MBDE Les conditions d'accès à la ...