A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions ... du juge communautaire de ces règles ? Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de ...

A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... ne pouvait invoquer une violation de l’accord. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la ... de répondre à ladite question par l’affirmative. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... d’une Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné ... ». Cette disposition a été transposée en droit interne à l’article L. 714-6 a) du CPI dans les termes ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au contrôle interne applicable aux établissements de crédit et aux ... français : état des lieux et perspectives.", Les rapports de la documentation française "L’alerte ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il existe « certain ... valeur de l’approche internationale à la lumière du droit français et anglais en se demandant dans quelle mesure ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression ... Criminal Justice  24(2-3), 2016, pp. 214-215. Contentieux international public MBDE La prise en compte des droits de ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... de religion et de réunion (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ... relative aux droits de l'enfant de 1992 ou le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de nantissement de biens ... des objectifs de cette ordonnance était de moderniser le droit des sûretés et de le rapprocher du système ... répond à son objectif de modernisation en rendant le droit français des sûretés plus flexible, à l’image de ...