Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... découle du droit au respect de la vie privée. Si la jurisprudence de la Cour Suprême est constante lorsqu’il ... du fœtus, est inconstitutionnelle, conformément à une jurisprudence constante de la Cour Suprême en la matière ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de conflit de l’Etat requis. Ni le législateur ni la jurisprudence n’ont encore tranché cette question et en ... 6 février 1985 (civ. 1ère, 6.02.1985, Grand Arrêt de la Jurisprudence Française du Droit International Privé ... B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, ...
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La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les interprétations se basent sur la doctrine, la jurisprudence nationale ou internationale mais pas ... national » n’ont pas la même vision bien que leur jurisprudence ait beaucoup évoluée. Les cours ... montre bien l’échec de l’arrêt Etchecolatz à faire jurisprudence. Eléments bibliographiques • Manuel ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... arrivent souvent trop tard. La jurisprudence américaine est encore limitée sur la question ... atteintes à la vie privée et il serait pertinent pour la jurisprudence de s’y adapter en reconnaissant un droit à ... (2007) – Computers and the Internet , NTS American Jurisprudence, 2d. ed., March 2011 – The Rights of ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la jurisprudence de la BGH. A l'inverse de l'Allemagne, la base ... statistique de la justice , édition 2006, 350 p. Jurisprudence - Décision n° 2004-492 DC ... Mot-clés:
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... publique donc l’intérêt général conformément à la jurisprudence de la CJUE (§42). Une précision apportée par ... Par sa nature supranationale et contraignante, la jurisprudence de la Cour contribue à l’établissement ... allemande. Ce faisant, elle est revenue sur sa jurisprudence issue de sa décision « Solange-II » aux ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'expression "littéraires" du programme. A l'étude de la jurisprudence française et anglaise, on peut néanmoins ... regard de la définition du programme d'ordinateur. La jurisprudence actuelle dans les deux juridictions indique ... d'être protégée par copyright". En ce qui concerne la jurisprudence française un arrêt de la Première Chambre ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... d’un pouvoir normatif autonome, défini par la loi et la jurisprudence. En premier lieu, ils doivent être ... L’absence légale de définition a été palliée par la jurisprudence qui exige non seulement du syndicat qu’il ... est une notion qui a également été reprécisée par la jurisprudence. Les tribunaux, grâce au moyen du faisceau ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de précaution est donc difficile. La jurisprudence demeure réservée sur un principe davantage ... son application. C’est donc par l’intermédiaire de la jurisprudence que le principe de précaution s’impose en ... limitée en droit international, c'est par le biais de la jurisprudence que le principe de précaution a acquis une ...