La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... en adoptant une directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de ... si elle s’appuie sur le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis ... ne modifiant pas les articles de la directive de 1993, dans le cadre de l’étude de la mise en place d’une ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a également adopté, le 21 mars 2013, ... des compétences, rappelée dans son avis rendu en 1993 à la demande la Commission après l'entrée en vigueur ... étroite des Etats membres avec l'Union. Dans son avis en 1993, la CJUE estimait en effet qu'une " action commune de la ...
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Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de rapprocher les législations ... du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 mars 1993, a instauré la Commission des clauses abusives qui ... • Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du 11 ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande de ... le montre l'arrêt du Tribunal de Monza du 14 janvier 1993, les articles 1467 à 1469 du Code civil italien ... la logique de l'arrêt du Tribunal de Monza du 14 janvier 1993 qui relève que "l'eccessiva onerosità sopravvenuta ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... fournit les limitations les plus importantes. Cependant en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans ... modifiée en 1995 suite à la directive européenne de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux ... avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. 24 nov. 1993) Exclusions L’UCTA ne s’applique pas aux contrats ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transposée. La directive du 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats ... deux ordres juridiques suite à la directive du 5 avril 1993. Le contenu de la directive 93/13 CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats ...
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Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... européennes (CJCE) dans son arrêt Enderby de 1993 (CJCE, 27 octobre 1993, aff-C-127/92 Rec I. 5535 ). Dans cet arrêt, la CJCE ... En effet, dans l’arrêt Enderby (CJCE, 27 octobre 1993, aff-C-127/92 Rec I. 5535 ), on pouvait considérer que ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... de la Constitution de la Fédération de Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus ... Mot-clés: