Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le ... à la règle, comme l’a jugé la Chambre des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... de l’UNESCO et de la Convention d’UNIDROIT de 1995 », Rev. dr. univ. 2006, p.90). Or les Etats ... de l’UNESCO de 1970 et la Convention d’UNIDROIT de 1995. Il convient donc d’étudier les conditions de la ... biens culturels de l’UNESCO de 1970 et d’UNIDROIT de 1995 (III) tout en s’attachant à chaque fois au sort du ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... droit d'action relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action ... lesquels reposent les deux droits . Introduction  : En 1995, le Congrès américain vote, sous la présidence de ... Act lorsqu'il fut voté et incorporé au Lanham Act en 1995. Mais là encore, la protection de la marque contre ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... ces données , qui est entrée en vigueur le 13 décembre 1995. Cet instrument d’harmonisation des droits avait pour ... pas encadrées de manière explicite dans la directive de 1995, et qui par conséquent remettent fortement en question ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (mauvais ... droits fondamentaux dans la procédure d’extradition. En 1995, le gouvernement français a requis l’extradition de ... et deux cent blessés, à Paris, entre juillet et novembre 1995. Rachid Ramda a été arrêté à Londres en octobre ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du droit à l'oubli numérique           À partir de 1995, les institutions européennes s'intéressent, en raison ... dans le cadre de son activité  » pour que le texte de 1995 s'applique . La CJUE consent ainsi une ... et aux nouvelles technologies il abroge la directive de 1995. Ce texte était aussi nécessaire dans la mesure où la ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... Le code de 1964 a ainsi fait l’objet d’amendements en 1995 après l’adoption de la Constitution de la ... l’activité du juge était minimale. Les amendements de 1995 se sont avérés extrêmement importants et également ... adopté en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui concerne la passivité du juge dans ...
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La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... loi française de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et l’étoffe. La comparaison de ces ... loi de 2004 pour respecter une Directive européenne de 1995). La question se pose immédiatement de savoir comment ... Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Soumis le 03/08/2014 par Eugenie Ziegler dans MBDE / Corporate governance
... d’une telle opportunité (Steiner v. Meyerson, 1995 WL 441999, (Del. Ch. July 19, 1995)). Le droit français a retenu une solution similaire. ... n° 22   Jurisprudence -       Steiner v. Meyerson, 1995 WL 441999, (Del. Ch. July 19, 1995) -       Cour ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... le droit français en la matière. En effet, de 1930 à 1995 la protection était centrée sur la seule « religion ... de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 octobre 1995, n.440).  Le délit de blasphème fut finalement ... du droit à la liberté de religion (Corte Cost. n.440/1995).        Le droit italien protège principalement ...