Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
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... l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin 2003 : « la victime n’est pas tenue de limiter son ... ZR 245/07 • Autres décisions: - Cass. 2e civ., 19 juin 2003 (deux arrêts) : Juris-Data n° 2003-019462 ; JCP G 2003, IV, 2427 • Ouvrages généraux: ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux Grunkin et Paul ... et C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613) , et les toutes récentes conclusions de ... C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 Affaire C-353/06 Epoux Grunkin et Paul ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... des célébrités, telles l’affaire Laure Manaudou en 2003. Cependant, ce genre d’intrusion dans la vie privée ... de cassation a, dans son arrêt en date du 17 septembre 2003, jugé que la diffusion de l’image d’une personne ... Bull. inf. C. cass. 1999, n° 594 Cass. 1re civ., 17 sept. 2003 : Juris-Data n° 2003-020318 Cass. 2 e civ., 24 avril ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur ... Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET ... Mot-clés:
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... L’adaptation suivante a été effectuée par la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003. Elle autorise l'approbation de l'accord sur les ... von Kriegsverbrechen nach französischem Recht, ZIS 10/2003, S. 822-829, www.zis-online.com] 2) « [Le] ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... médicale de Maurice Papon », Recueil Dalloz , 2003, p.1065 KINDHÄUSER U., Strafprozessrecht , Baden-Baden, ... Unterbringungsgesetz BVerfG, décision du 27 Juin 2003, 2 BVR 1007/03 BVerfG, décision du 5 Février 2004, 2 ... 2002, dossier n° 02/09562 CCass crim, 12 Février 2003, pourvoi n° 02-86.531 Autres décisions CCass crim, 26 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... SILVERMAN v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet ... - Règlement (CE) n°2201/2003 Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 - Silverman v Silverman, United ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une ... L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est prononcé sur l’interprétation qu’il faut ... à l’étranger », in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6. 2. Manuel : BATIFFOL et LAGARDE, Droit ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... du 26 mai 1989. Dans sa communication du 12 février 2003 (Un droit européen des contrats plus cohérent : un ... en élaborant ce CCR. Au point 60 de sa Communication de 2003, la Commission évoque les utilisations probables du ... des contrats plus cohérent : un plan d’action, COM(2003) 68 final, JOCE 2003, n° C 63/01 Droit européen des ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen