La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... La directive européenne en matière d'OPA du 21 avril 2004 a été source de réforme des régimes français et ... cotée en bourse. Au niveau européen, la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la ... organisée a été fixé par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux systèmes ... la loi dite Perben II, en vigueur depuis le 10 mars 2004 (Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français ... La treizième directive européenne OPA du 21 avril 2004, constitue la principale source de régulation des ... relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut soucieuse de la protection des actionnaires ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... des discriminations affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile ... couples homosexuels grâce au « Civil Partnership Act 2004 », lequel consacre des droits quasiment identiques à ... permet aussi l’adoption de l’enfant du conjoint. En 2004, le cadre légal d’une union civile accessible aux ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... via le Medicine for Human use (Clinical Trial) Regulations 2004. Connaître l’étendue légale de la responsabilité ... semble être mieux encadrée depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la politique de santé ... de pouvoir débuter (art 12(1) Clinical Trial Regulation 2004). Le comité donne son opinion sur la recherche en ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suite au refus d’une Constitution pour l’Europe, en 2004, et face aux élargissements successifs de l’UE, sujet ... Conférence intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en octobre 2004 à Rome. Malgré sa ratification par dix-huit des ...
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A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 ( Amendments ... Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve électronique était soumise ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, manifestations ... de 1946 ou encore la Charte de l’environnement (2004). La possibilité pour tout individu de manifester sur ... en la matière et la loi précédemment citée, du 19 juin 2004 vient proposer une définition pour chacune des formes ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un ... pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). Dans les faits d’espèce, un salarié (le ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ... Commission européenne sur l'Application de la Directive 2004/25 sur les Offres Publiques d'Acquisition (le rapport), ... offres publiques d'acquisition). Adoptée le 21 avril 2004, la directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne