LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... ce qui en fait un principe fort, néanmoins à l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne ... d’un an de prison et lorsque des peines d’au moins 4 mois ont été prononcées. L’Extradition Act divise les ...
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... prononce sur l’applicabilité de l’article de l’art 4 du Protocole additionnel 4 relatif aux expulsions collectives, qui se basent sur des ... La Cour conclut ainsi à la violation de l’article 4 du Protocole 4. Malgré cette condamnation sans appel de la ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, le nom ... soumis à quelques exceptions. L’article L.711-4(g) du CPI dispose que le nom patronymique constitue une ... voire totalement opposée. En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats Unis, ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... n’échappe donc pas à la règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de ... pas à une prestation appelant une rémunération (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15, Luc Vanderborght, points 31-37). La ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la lutte contre la ... des poursuites pénales, l’article 13 alinéa 4 de la Constitution et les lois des Länder allemands ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En France, ces initiatives ont pris de l’ampleur à la ... acteurs. En effet, dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait ... dix ans d’emprisonnement et d’une amende maximale de 4,5 millions d’euros, pouvant être portée jusqu’au ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition