Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... des Etats-Unis (ex: Brown c. City of Oneonta, 2nd Circuit Court de l’Etat de New York, décision du 18 décembre 2000 ; Chavez c. Illinois State Police, Cour Fédéral de l’Etat d’Illinois, ... Julie Ringelheim (“Ethnic Profiling: A Rising challenge for European Human Rights Law”, The Modern Law Review, Vol. ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Centre, « European Trade Union Confederation calls for EU mandatory due diligence directive » 2020 ). Ces ... constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de ... Le projet a un champ d’application ratione personae plus large que son modèle ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... l'introduction de sanctions en cas d'infractions, est fait application du code de l’environnement, modifié par les ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992. < ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... décision le principe de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve ... Débouté, le requérant forma un pourvoi en cassation. En 2005, la cour d’assises du Gard le condamna à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour connaître du litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et ... une méthode moins astreignante. En effet, coupant court aux débats doctrinaux et dissipant les hésitations ... présentait un lien suffisant avec l’ordre juridique du for, et que le choix de la juridiction n’a pas été ...
Mot-clés:
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... par le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . Son respect ... trop concise ne permet plus à son lecteur de prévoir son application à son propre cas concret. Une loi complexe comme ... n’est pas nécessairement intelligible. En effet, l’application effective d’une loi appelle sa précision, qui ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... national. U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, U.S. District Court, Southern District of Florida (Miami), case no. ... notre argumentation, cette loi américaine et sa mise en application soulèvent une réelle contradiction. En effet, ... Taylor Junior, Julie L. Myers (Homeland Security Assistant Secretary for U.S. Immigration and Customs Enforcement) a ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... du marché intérieur que la législation ainsi que l’application et l’interprétation de l’Accord EEE et des ... (cité: Efta Bulletin, juin 2002) BARENTS, René, « The Court of Justice and the EEA Agreement : Between ... (cité: Cour de l’AELE, « Sveinbjörnsdóttir ») « State Debt Management Agency c/ Íslandsbanki-FBA », arrêt ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... moraux. VARA prévoit également une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste ... L’arrêt Martin v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant ... sa sculpture reçut le « Best of Show ». La District court rejeta les preuves apportées par Martin sous la forme ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme obstacle à la compétence internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international ... (imperium) sur les autorités allemandes (E.K. BANKAS, The state immunity controversy in international law : Private ... alignée la jurisprudence américaine en 1976 (US Supreme Court, Alfred Dunhill of London vs The Republic of Cuba, 425 ...