Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel dépendant du ... Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les ... des organisations non gouvernementales d’action sociale qui inclut la création de « l’institut de la femme » ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas ... basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, à la demande ... du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ...Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias
... Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le nouveau texte, qui entrera en vigueur en avril 2007, propose une série de ... illégales les discriminations fondées sur le sexe, qui aboutissent à des disparités de salaire, dans ... hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes qui sont les plus touchées. Droit et discriminations MBDE Au ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, membre du parti politique British National Parti qui etait considéré comme un parti ayant des tendances ... Race relations act 1976) mais fondée sur le fait que le salarié était membre de ce parti politique. Selon la ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... indicateurs physiques, psychologiques ou comportementaux qui seront susceptibles de relier un certain type de personne ... uniquement à l’aune du Quatrième Amendement lequel dispose « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs ... au Quatrième Amendement parce que « l’intrusion » qui en résultait était si minime qu’elle n’exigeait pas ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin lesquels lui ... souvent de cette manière. En revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été ... cette méthode et de ce mécanisme créateur de témoins qui semble très artificiel. Textes : § 675 BGB ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... d’homogénéité s’avère problématique pour ce qui concerne les textes et la jurisprudence postérieurs à ... communautaires évoluent continuellement. L’analyse qui suit portera sur la question de savoir comment le ... 102 Accord EEE. C’est le Comité mixte de l’EEE qui en prend la décision à l’unanimité. Du côté de la ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et ... O. et P. de maßgeblichen Belastungzeuginnen , ce qui peut être traduit par « témoins à charge ... d’un avocat pour représenter le requérant, qui aurait été en droit d’assister à l’audition des ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... prononcées vont toucher les opérateurs économiques qui ne disposent d'aucun recours direct, ni devant l'ORD ni ... a corrigé ou considérablement réduit les lacunes qui ont incité la CJUE à exclure l’effet direct dans le ... outre la CJUE a pris pour la première fois position en ce qui concerne une responsabilité extra-contractuelle sans ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs juridictions internes et ... il respecte le principe de la souveraineté étatique, qui est un principe fondateur du droit international. Nous ... sur la doctrine de common law d’ « acte d’Etat », qui soutient que si les crimes furent commis par l’ancien ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat