Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... beim Plastikgeld », Der Spiegel, 24 août 2004 ; « Debit-Schadensstatitisk 1. Quartal 2007 », EURO ... und Substanziierungslast im Haftungsrecht », MMR 4/2004, p. 211.). Partant de cela, il devrait logiquement ... constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 oct. 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Schellhammer, « Zivilprozess », Heidelberg, Müller, 10° éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit ... au droit des obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... international privé », Paris, Montchrestien, 8° éd., 2004, n° 339),et encourage ainsi le forum shopping (H. ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Intérêt et culturel et mondialisation, Paris, Harmattan 2004, p. 223 ; Sur le Ghana: A.O Amegatcher, «La protection ... traditionnels par la propriété intellectuelle, OMPI, 10-14 décembre 2001). La Fédération de Russie s'est aussi ... de politique générale et principes fondamentaux, 6-10 juin 2005. Voir l'article de R. Perez « Comparaison ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Chicago dont il est l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de ... contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur n’a pu commenter ni la décision de la ... c/ Viaticum et Luteciel, Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2005, disponible sur ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... (Voir Conclusions du CERD sur les rapports de la France de 2004 §10 – 30 Sujets de préoccupation et recommendations et ... certains cas (par exemple: mise en place par la loi du 10 juillet 1987 d’une obligation d’emploi égale à 6% de ... Mot-clés: race / droit international
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... est appliqué alors que les faits sont similaires. Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007) Le droit d'auteur est ... exceptions. Dans un arrêt en date du 17 mai 2007 (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel ... a été retenue sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN qui en son article 6-1-2 dispose que la ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... ou lorsque le licenciement concerne au minimum 10% du total des employés de la société. de 500 employés ... caractère informatif. Pour les licenciements de plus de 10 salariés en revanche, la DIRECCTE a un devoir de ... doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi [10] . La DIRECCTE doit valider ce dernier, à défaut les ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En l’espèce, le Code Civil de l’Etat ... titre, une étude de l’INSEE affirme qu’en France, en 2004, il y avait près de 2 millions de femmes au foyer pour ... de la repartición equitativa de bienes. [5] Instituto Nacional de Estadística y Geografía, c’est à dire ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... aux unions homosexuelles avec le Civil Partnership Act de 2004, loi uniquement réservée aux couples homosexuels à ... introduisant le mariage homosexuel, JCP n°1, janvier 2004, 1006). En revanche les juridictions anglaises ont eu, ... partenariat enregistré soumis au Civil Partnership Act de 2004. La qualification de l’union homosexuelle constitue la ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... Cependant, s’agissant d’une solution « opt-out » [10] , l’utilisateur ne pouvait refuser les cookies ... donné lieu à une décision notable de la CNIL, le 10 février 2022. La CNIL avait alors mis en demeure un ... und Recht der Digitalisierung, 2020, 23. Jahrgang, Heft 10, S. 651-656 (zitiert: Bearbeiter / Bearbeiter , MMR Datum, ... Mot-clés: Cookies / données personnelles