Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... du droit civil. La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante entraîne en effet des ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... lorsqu’il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation ... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... « Cyberdroit, le droit à l’épreuve d’Internet », 6 ème édition, Praxis Dalloz, Paris 2010 ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

Cecile Dessault " L'Internet se nourrit de nombreuses créations de l'esprit : ... et suscite la création de nouvelles œuvres.  " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... loi spéciale protégeant les marques ou entreprises des atteintes liées au cybersquatting. C’est donc par ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... La dernière génération permet l'accès à Internet, la connexion à des plateformes de jeux massivement ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... la finance islamique se développe rapidement. Le régime juridique malaisien des sukuk peut-il trouver son équivalent ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... signifie que les parties ne se sont pas entendues sur l’objet même du contrat, car les parties pensaient ... très long à l’égard, notamment, de la sécurité juridique. Avec la loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... concl. Boissard ; RTD civ 2002, 785, obs. J. Hauser Sites Internet: http://www.homoparentalite.com/ Droit et ...