Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
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Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... suite des attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen ... de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses ... sur la page Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre ... par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des décisions ... à réviser toutes les inscriptions avant le mois de juin 2010. La décision prise par la CJCE dans l’arrêt ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... (Christian Dominice dans La Charte des Nations Unies commentaire article par article 3ème édition P.152). Pour ... Ainsi, le Conseil adopta la résolution S/RES/660 le 2 Août 1990, constituant une injonction à l’Irak de se ... créé en usant de son pouvoir discrétionnaire dans le cadre du Chapitre 7. Ces tribunaux sont qualifiés ... Mot-clés:
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit ... de l’age, contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend ... Berlin-Brandenburg, NJ 2007, 570. Droit du travail MBDE Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un tel système a ... 5968/08 ). Le casier judiciaire, défini à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme étant « le ... », R.I.D.P. 2006 (1er/2ème trimestre), p. 177. ➢ Commentaire Albrecht Götz / Gudrun Tolzmann, ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... et durables que connaît l'opinion publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son ... du droit en la matière au sein des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, il ressort d'une publication du ... : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme », ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats ... Etats membres » sont adoptées à l’unanimité par le Conseil de L’UE, à l’initiative de la Commission comme ... nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très caractéristique du ...