Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... communautaire et par le droit international, le droit espagnol en ajoute un second cumulatif: la créativité ... est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée d'œuvre et par conséquent ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très proches quant à leurs fondements à ... de la prescription de la loi du 17 juillet 2008. Comment peut-on approcher ces deux systèmes de droit pour qu’un ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020   Peut-on ... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... public ; c’est-à-dire qu’elle contribue à la formation de l’opinion publique. Le caractère de formation ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... 1260 du Code civil italien selon lequel « le créancier peut transférer à titre onéreux ou gratuit, sa créance ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... Elle est consacrée par différentes branches du droit, créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une ... si la fragmentation du droit applicable à l’eau peut être considérée comme un vecteur ou comme un frein à ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de la norme internationale ... le droit ». En effet, une règle de droit international peut exister en l'absence de tout accord formel entre Etats, ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va ... 7 ), qui a un caractère compensatoire. C'est ce qu'on peut rapprocher de l'exécution par équivalent du droit ... qui ont conduit le droit français des contrats à retenir le principe de la primauté de l'exécution nature 14 ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. Le droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien que la ... droit de grève pourrait menacer (article 544). Une nuance peut être néanmoins apportée à cette constatation ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... fondamentaux il est considéré que la vie humaine en formation mérite protection. Mais comme en Allemagne ce ... l’affaire Ramón Sampedro de 1995 où un tétraplégique espagnol se prévalant devant l’ex Commission européenne ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire l’objet d’un recours devant le ... 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une clause dérogeant à ce principe. Dans ce cas, le tribunal ...