L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... l’exclusion automatique dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance ... n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve recueillie devra être admissible au procès, et ce ... Jalloh c/ Allemagne , CEDH, 11 juillet 2006) dans la recherche de la preuve. La violence ne peut en effet ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en France comme en ... peuvent être amenés à l'utiliser sur leur lieu de travail pour leur usage personnel, afin de recevoir des ... ou le temps passé à surfer sur son smartphone. La preuve d’une utilisation abusive pourrait donc émaner de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
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Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la ... soit recherchée la responsabilité de l’employeur. La charge de la preuve Outre l’article 2087 du Code Civil, la ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... de modifier certains éléments essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que ... 1984). Ils prévoient tous deux une réduction du temps de travail des salariés ainsi qu’une consécutive réduction ... le choix entre plusieurs options : baisser le temps de travail et le salaire, maintenir le temps de travail mais ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
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... dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, ... des données génétiques et à l’interdiction de la discrimination génétique n’a été élaborée en ... en modifiant notamment la procédure relative à la charge de la preuve de la discrimination) puisqu’un ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH ... chilien a eu recours à un raisonnement peu rigoureux (la charge de la preuve lui incombant) pour démontrer que sa décision ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination