Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... rapide, à la protection des données personnelles. La directive 95/46/CE consacre ainsi la liberté de circulation ... en matière de droit à l'oubli prend un nouveau tournant en 2014, lorsque l'Audiencia Nacionale espagnole ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 sur la violence et le harcèlement (« Convention »). A ... sont celles dans lesquelles il y a le plus grand écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre ... et de harcèlement, en étant la plus discriminatoire entre les genres, permet aussi d’atteindre un autre ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... de leur souveraineté, sujet régulier de tension entre l'UE et ses membres. Les domaines désignés sont donc ... selon sa propre jurisprudence, à n'importe quel moment entre la définition du champ matériel du traité et sa ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... de ces données, ce règlement remplacera l'actuelle Directive 95/46/CE sur la protection des données à ... que l'on trouve l'une des divergences les plus importantes entre les systèmes juridiques français et anglais. La ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... SWIFT n’avait pas respecté plusieurs dispositions de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la ... Mot-clés:
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept ... 1999, la Commission européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire ... semble nécessaire car les divergences législatives entre Etats membres restreignent la possibilité pour les ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu ... sein de l'Union Européenne depuis la transposition de la directive 2001/29/CE. En France, les articles L 321-1 et ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ... et certains périphériques. En France, le contentieux entre Free contre YouTube marque actuellement les débats. ... du secteur des télécommunications. L’article 8 de la directive 2002/19/CE est aussi simple qu’efficace en ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... demandé d’où venaient toutes ces publicités ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre ... européens dans leurs communications en ligne, la directive « ePrivacy » [5] ou « Directive Cookie [6] ... En effet, l'accord-cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis dit « Privacy Shield » y ... Mot-clés: Cookies / données personnelles