Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... n’avait pas eu lieu directement de la SA à la SARL car ils ne travaillaient déjà plus avec la SA au moment du ... protègent les libertés concernant le travail, qu’ils imposent tous deux des conditions strictes à la ... lors que ces derniers auront été débauchés alors qu’ils étaient encore en poste au sein de la première ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que les Etats peuvent librement choisir si et comment ils incorporent le PIDCP dans leur droit interne. Aussi, le ... de l’ordre juridique international. Par conséquent, ils doivent adopter un acte exprès d’incorporation du ... Danemark, du Royaume-Uni, du Canada et de l’Australie. Ils avancent tous la même justification : leur droit ...
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Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... nord (OTAN) auprès de tous ses États membres, puisqu'ils s'inscrivent dans le cadre d’une véritable stratégie ... mécanismes, mais aussi de leur enjeux élevés, puisqu’ils n’ont d’abord pu être justifiés que par le contexte ... des départements détiennent le pouvoir décisionnel, ils n’ont pas accès aux registres des demandes de brevets, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... De feraudy « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement ... généreux, et l’on n’attend pas des parents qu’ils exercent une surveillance équivalente à celle d’un ... la responsabilité des parents trop facilement parce qu’ils considèrent qu’il n’est pas souhaitable de juger les ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du ... à leur disposition une attention spécialisée dont ils ont besoin. Tout au long de cet arrêt l’effectivité ... doit être prestataire de l’attention spécialisée dont ils ont besoin. De ce qu’il vient d’être exposé, nous ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... le nouveau Cadre Commun de Référence, pour comprendre s'ils tendent vers l’établissement d'un droit européen des ... pour les législateurs, tant nationaux qu'européens. Ils peuvent de plus servir de guide pour interpréter la ... les restatements n'ont qu'une valeur pratique, ils informent et ne constituent en aucune façon une norme à ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que les juges anglais ont à leur disposition lorsqu’ils sont en charge d’un litige portant sur la juridiction ... pratiquement avec certitude, un succès. De plus, ils auraient probablement reçu des « punitive damages ». ... les tribunaux anglais ne devraient pas «agir comme s’ils étaient une police internationale » en accordant une ...
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... des opérations frauduleuses avaient été commises mais ils n’ont rien dit car ils avaient peur de se faire licencier s’ils parlaient, le risque de licenciement étant bien plus ...Le brutalisme, une froide humanité
... Grappin sont d’une beauté brute, réelle, concrète. Ils sont remplis de grands halls, tout autant prédicateurs ... que de vagabondages solitaires dans l’immensité. Ils sont décrépits, les portes grinces et des affiches ... qui donne tout son sens. Ces bâtiments ne mentent pas, ils ne se veulent pas beaux et baroque, ils sont utiles, ... Mot-clés: Architecture / New Brutalism
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hiérarchique et du fait de leur portée internationale, ils sont juridiquement supérieurs aux droits nationaux des ... les accords OMC. Mais les particuliers peuvent-ils s’en prévaloir dans leur ordre juridique interne ? En ... dispositions des traités OMC ? Les justiciables peuvent-ils invoquer les accords de l’OMC et les décisions de ...
Mot-clés: OMC / Effet direct