Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... du 1 er janvier 2016, dans les États comme la France, l'Italie, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grèce, ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

...   En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... relative à la corruption des parlementaires. Une proposition de loi a été déposée au Bundestag le 8 ... En effet, cette analyse permet d'étudier comment modifier le régime de cette infraction afin améliorer son ...
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L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire ... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ... Commission voit cet alinéa comme une modification majeure visant à «renforcer le principe clé de la Convention de ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... du « libre exercice des droits et libertés ».[5] La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme ... atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution visant plusieurs libertés et droits fondamentaux que cette ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Soumis le 07/04/2014 par Florence Leonzi dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
...            Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait ... le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la ... espagnols (el Congreso, en espagnol) a rejeté une proposition de retirer ce projet de loi. Ce dernier soulève ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... sein de l’Union Européenne (en Irlande, Belgique et en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en ... (Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux ... toutefois pas l’existence d’instruments juridiques visant à affronter ce phénomène. En Italie, la définition ... spéciales instaurées pendant les années de plomb La loi Reale Dans les années 1970, l’Italie est sous tension ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... désigné comme l’ensemble des méthodes et pratiques visant à transformer le patrimoine génétique de l’ ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er ... et des entreprises. Nous pouvons ici encore souligner la proposition faite par l’auteur d’une réforme fiscale ... préciser que le choix de cette taxe environnementale en Italie doit respecter le principe de la neutralité fiscale, ...
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