Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de confidentialité a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans ... of Appeal » ont répondu dans l’arrêt Bank of Tokyo Ltd v. Karoon rendu en 1986, par la négative, en ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Mots clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination ... than adults-only households. Apartment building rules that limited children's use of apartment facilities were in ... or National Origin Discrimination in Employment–Supreme Court Cases , 182 A.L.R. Fed. 61 (Originally published in ... Mot-clés:
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Conflict of Law” ( Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais ... a débuté au début du dix-neuvième siècle quand la « Court of Chancery » a accordé une injonction permettant de ... london conference 2000 committee on internation civil and commercial litigation). Quel mécanisme similaire ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré ? Le juge anglais a pris position (Family Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet ... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 ... rendu par la Chambre des affaires familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la ... de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ou même des doutes ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé ... le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul le pacte par lequel un ... bénéfices et aux pertes». Si l’article 2265 du code civil italien et 1844-1 du code civil français ne semblent ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la personnalité ... subordinati all’evento della nascita».'' Article 1 Code civil italien : ''« La capacità giuridica si acquista dal ... et de l’autre les droits extrapatrimoniaux. Cette division permet de faire la différence entre la personne ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant surtout le ... vue, des deux grandes familles juridiques que sont la Civil Law et la Common Law. En effet, les pays de Civil Law préfèrent l’exécution en nature tandis que le ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui ... d’affaires (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait ... applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ...ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ces principes mais l’arrêt South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea aide à déterminer ce que ... l’établissement d’un « place of business ». COURT OF APPEAL, CIVIL DIVISION 1985 2 All ER 219, 1985 1 WLR 585, ...