L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... situation dans laquelle un officier agit en vertu d’un mandat d’arrêt annulé qu’il pense pourtant valable : ... américain contre les perquisitions et saisies sans mandat (sauf exceptions) ou non motivées. Afin de dissuader ... affaire impliquant une erreur de la police relative à un mandat d’arrêt. Quels sont les différences doctrinales ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle ... considère que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) représente la première ... 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... Cour de Karlsruhe C’est dans une affaire concernant le mandat européen que le juge constitutionnel allemand est ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10  N.S. et al . §§78-80. [5]  Ibidem  §86. [6] Voir notamment concernant le ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout ... transpositions et que nous apprennent-elles? Le mandat d’arrêt européen (MAE) s’inscrit dans la ... 4 octobre 1958 projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen). Cette bonne adaptation peut ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... coïncider le premier critère avec la condition de mandat explicite et de définition claire des SIEG requise ... ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne saurait retenir que le prétendu SIEG ait ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...

Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai

... sur plusieurs points en relation avec l´essence même du mandat d´arrêt européen. Ces derniers sont l´autorité de ... du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai ...

Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai

... passive 4/1985 et l´application immédiate du mandat d´arrêt européen Internationalisation du droit ... Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... après la décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats ... mécanismes, plus ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre ... la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une ... intéressant : il est le résultat de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

... importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La décision-cadre sert ... Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre ...