Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... nombre de modifications à travers ces différentes lois 35 élargissant pleinement sa portée juridique. Mais ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... françaises traversaient ainsi que de la « destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... . Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »), lui-même intégré dans la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est ... n° 51 (2007-2008), fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2007, projet de loi relatif à ... Mot-clés:
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et sur ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion ... se justifiait selon les autorités par l’exigence de lutte contre le terrorisme, une exigence à finalité ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une ... Cette évolution numérique semble donc nécessaire. Les lois encadrant la télémédecine en France et en Allemagne ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre droits individuels et sécurité nationale dans la lutte anti-terroriste ne se fait plus exclusivement ... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... où ce sont avant tout les autorités et juridictions nationales qui sont les premiers protecteurs des droits de ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et ... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des politiques publiques nationales de plus en plus restrictives (particulièrement en ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... Médecins du monde, le régime actuel, tel qu’issu des lois de 1997 et 1998, est resté en vigueur, mais la pratique ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette époque se ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance