La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de ... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation ... qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... notamment après la réforme de la prescription de la loi du 17 juillet 2008. Comment peut-on approcher ces deux ... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée devant le ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du ... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... de crédit est commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... bénéficier du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi ... du 1 er juillet (“ley por la que se modifica el Codigo civil en materia de derecho a contraer matrimonio”, BOE, ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection ... à l'autre. S’ajoute une autre problématique liée au fait qu’à la base, chaque jeu vidéo est composé d’un ... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres nationaux ... européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un ... transposer strictement cette directive en adoptant une loi, hors Code civil, uniquement relative au droit de la ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ... pas facile de déterminer la place à accorder à la loi du pays d’origine de ces enfants, car l’ignorer ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit à la vie ? Droit à la vie Droits fondamentaux Dans ‘Life's Dominion : an argument about abortion, ... la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie”) ... VO c. France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de départ de la vie relève de ...
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Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refléter la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... Anglais, ce mode de réception du droit international se fait à travers la méthode dite de « transformation ». La ... telle qu'acceptée par les Etats fait partie de la loi du Royaume-Uni , sans besoin quelconque de transposition ...
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