Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels ... générales à une action étatique découle entre autres le principe de la sécurité juridique ( ... (I) avant de se tourner vers la question de l’ajustement entre cet impératif et l’application rétroactive des lois ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... mensongère, apportant ainsi un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout ... précontractuelle d’information en présence d’une relation fiduciaire, même si on est encore loin d’une ... London, Sweet & Maxwell, 12th edition, 2007, pp. 424-440. Commentaire de la source commentée Aucun de trouvé. ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... dérivé au droit de l’OMC pouvait être justifié. Ce commentaire propose de discuter cette analyse à la lumière ... Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international et l’ordre communautaire est ... et social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les rapports entre l’OMC (incluant ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Indigène et Parc National Isiboro Secure (TIPNIS) situé entre les provinces de Moxos ( Beni) et du Chapare ... de Erica-Irene Daes Les peuples indigènes et leur relation avec la Terre, dont le contenu est le suivant « il est difficile de séparer le concept de la relation de ces peuples avec leurs terres, leurs territoires ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... et plus précisément la vente de biens ou services entre deux parties via Internet. L’idée d’un contrat ... autre pratique très répandue qui consiste à mettre en relation deux cocontractants potentiels par ... que « le courtier est un intermédiaire qui met en relation des personnes désireuses de traiter entre elles, ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... est une spécificité espagnole qui doit être remarquée. Entre clarté d’un texte et incertitudes soulevées (I), ... seraient alors à trouver. I – L’article 1262 CCE : entre clarté d’un texte et incertitudes soulevées ... physiquement présentes, le moment de la naissance de la relation contractuelle sera établi par le moment ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. La directive 93/13 est la ... Les juges anglais refusent d'intervenir dans la relation contractuelle, à la différence des juges français ... n°244, p. 242. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans les faits, le ... situation de travail au sein de l'entreprise, une telle relation de cause à effet permettant de qualifier le suicide ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent ... de la mondialisation a permis d’accroître les échanges entre les individus de sorte que toute personne en un seul ... utilisateurs de ces réseaux de connecter leur ordinateur entre eux sans nécessité d'un serveur centralisé et de ...