... comme le prouvent depuis les années 1970 les États-
Unis. En 1977, la loi fédérale américaine intitulée ... ont introduit des législations similaires. En ce sens, en
France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la ... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré
aux États-
Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA ...
Mot-clés:
... copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la
France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la ... par ailleurs « l’autre pays du copyright », les Etats-
Unis, puisqu’il régit la parodie de façon différente (à travers le fair use), conférant
aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est ...
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû
aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de ... des logiciels et des procédés commerciaux
aux Etats-
Unis, va permettre
aux patents trolls de poursuivre la ... qui compte entre autres comme Etats contractants la
France et les Etats-
Unis. Comment est-ce que les régimes ...
... que par des raisons d’ordre économique. En effet,
aux États-
Unis, la réussite du modèle sociétaire est née du mariage ... une conception différente de l’intérêt social en
France et
aux États-
Unis. Si les dirigeants, dans les deux ...
... sont la justification du droit d’auteur, l’accès
aux protections et l’étendue de ces protections. Le but de ... en échange, percevoir le fruit son investissement. En
France cependant, le droit d’auteur, centré autour de la ... in
France and the United States, page 257).
Aux Etats-
Unis, le principal intérêt protégé juridiquement est ...
... l’étendue de la responsabilité des sites de ventes
aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays ... sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’
aux Etats-
Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en
France, eBay a subi une amende sans précédent. Une ...
... internationale du transfert de données entre les Etats-
Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... nécessaire pour les autorités judiciaires de demander
aux autorités des pays où les données sont stockées le ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...
... de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé :
Aux Etats
Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême de ... qui ne parviennent pas identifier le producteur. En
France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de ...
... de recueil du consentement éclairé est imposée
aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... de leurs informations personnelles.
Aux Etats-
Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de ... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en
France, la protection de la vie privée est essentiellement ...
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en
France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... d’un système déjà largement présent en Europe,
aux Etats-
Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour la ...
