La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise ... refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... que le seul fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne ... paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés d’accueil ». En ... civil consulaires espagnols refusent dans un premier temps d'inscrire la naissance de l'enfant au registre et ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
Hugo Caillaux La réforme du marché du travail espagnol, engagée au cours de l’été dernier, a ... encadré strictement pour que le recours à ce type de contrat reste exceptionnel, le contrat à durée ... et dont l’exécution est limitée dans le temps, bien que la durée soit incertaine». La nouvelle ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Introduction Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de ... par la confédération internationale des syndicats pour le compte du conseil général de l’Organisation ... le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de maximum 3 heures consécutives ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des ... comme violant le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des contrats américain moderne est ... économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, le droit américain ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au cours ... ou d’un accident du travail, entrainant une période de suspension du contrat en l’absence de faute grave du ... Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... Agrebi L a relation qui lie conditions, environnement de travail et risques psycho-sociaux nourrit de nombreuses ... sur le lieu de travail alors qu’il n’existait aucun contrat de travail au moment des faits, qui se sont ... de simples sanctions disciplinaires (comme une simple suspension) ou encore des amendes dont les montants varient ...La grève
... la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les ... longtemps une faute civile justifiant la rupture du contrat de travail, en dépit de l’abolition du délit de ... de travail n’est que suspendu. Pendant cette période de suspension, le salarié est dispensé de son obligation de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la consideration, toutes deux conditions de formation du contrat, touchent intrinsèquement à la notion ... A la fin de l’exécution de leur contrat de travail, en invoquant la prexisting duty rule, la société ... défectueux, la preexisting duty rule aurait échoué en temps qu’instrument permettant de contrôler la justice ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective