L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... des affaires dans lesquelles l’Union est impliquée, la question de ces recours par les opérateurs économiques est ... problèmes. L’action d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de ... Mot-clés:
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... et sanctionner les contrefacteurs. Se pose alors la question du caractère de l'adresse IP, un numéro ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... l’opinion de l’avocat général - remet fortement en question la dimension sociale défendue par les Communautés ... par le biais de l’action collective est remise en question. Au-delà, la question de l’application et de ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... de l’Homme. Il conviendra parallèlement d’étudier la question de la protection judiciaire effective au sein de la ... d’une violation doit être un grief défendable. La question de savoir si le grief est défendable ou non doit ... Mot-clés:
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... des droits de l’homme (CEDH) n’est pas simplement une question d’ordre technique. Une réforme n’a pas de ... de la Charte des droits fondamentaux que la question de l’adhésion est revenue à l’ordre du jour ... Mot-clés:
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... rapport qui entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de ... leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application des directives chez trois de ...
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La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux que n’importe qui d’autre ... au droit Européen des droits de l’homme dont il est question dans l’arrêt Khlaifia. L’article 1 er de la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... le commerce et l’innovation. Avec le Bitcoin, il est question d’une technologie capable de bouleverser le monde ... une zone de vide juridique. Dans le cas du Bitcoin, la question s’est posée très tôt de savoir s’il ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... que de très nombreuses réserves amènent à remettre en question la motivation de l’Etat lors de la ratification du ... aux Etats en matière de réserves mais soulève une question : Peut-on imposer une disposition à un État ...